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Glossaire du passeport numérique de produit

70 · Termes canoniques. Recherchez pour affiner, ou parcourez par lettre.

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A

Acte délégué: Acte juridique contraignant adopté par la Commission en vertu d'une délégation des colégislateurs. Les obligations DPP par groupe de produits sont fixées par acte délégué.
Attestation: Déclaration signée par une partie identifiée au sujet d'un produit ou d'une donnée. Dans le contexte DPP, généralement un Verifiable Credential du W3C.
Authorised representative: An EU-established person or company holding a written mandate from a non-EU manufacturer to carry out defined compliance tasks, such as keeping the declaration of conformity and cooperating with authorities.

B

Blue Guide: The Commission’s guidance on implementing EU product rules. The reference for interpreting concepts such as placing on the market and the economic operator roles.

C

Catena-X: L'espace de données automobile fournissant l'infrastructure de référence pour le DPP batterie et d'autres échanges de données dans la chaîne d'approvisionnement automobile.
CBAM: Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. Impose un prix du carbone aux importations de biens à forte intensité carbone, avec des obligations de déclaration qui recoupent les données carbone du DPP.
CEN-CENELEC JTC 24: Comité technique conjoint élaborant les normes européennes harmonisées pour le DPP sous mandat de l'ESPR.
CIRPASS: Consortium financé par l'UE produisant le cadre de référence horizontal et le modèle de données du DPP.
Commodity code: The classification code (CN or TARIC) declared to customs for imported goods. The DPP registry stores it so customs can match passports to import declarations.
Conformity assessment: The process demonstrating that a product meets the applicable EU requirements, ranging from manufacturer self-assessment to third-party assessment by a notified body.
Couche autorités: La couche d'accès DPP réservée à la surveillance du marché, à la douane et aux autres autorités compétentes. Contient des données confidentielles pour le public et restreintes aux professionnels.
Couche professionnelle: La couche d'accès DPP destinée aux réparateurs, reconditionneurs et recycleurs. Contient des données de démontage, de pièces détachées et de substances au-delà de la couche publique.
Couche publique: La couche d'accès DPP disponible à tous sans authentification. Couvre composition, origine, entretien et fin de vie.
CSRD: Corporate Sustainability Reporting Directive. Reporting durabilité au niveau de l'entité ; recoupe le DPP sur les données GES et substances, mais d'une portée distincte.

D

Date d'application: La date à laquelle une obligation réglementaire devient contraignante, généralement postérieure à l'entrée en vigueur de l'acte qui la crée.
Declaration of Conformity · DoC: The document in which the manufacturer declares, on its sole responsibility, that a product meets the applicable EU legislation. Required for CE marking; distinct from the declaration of performance used for construction products.
Distributor: An economic operator in the supply chain, other than the manufacturer or the importer, that makes a product available on the market, with duty-of-care obligations before selling it.
Données immuables: Données qui ne changent pas au cours de la vie d'un produit (par ex. composition à la fabrication). À opposer aux données vivantes qui se mettent à jour (par ex. propriété, état de santé).
DoP · Déclaration des performances: Document en vertu du Règlement Produits de Construction déclarant la performance d'un produit par rapport aux caractéristiques essentielles. La DoP numérique est intégrée au DPP construction.
Dossier fédéré: Un dossier composé en référençant des données faisant autorité détenues ailleurs, plutôt qu'en les copiant dans un unique stockage.
DPP d'instance: Un DPP lié à une unité sérialisée unique, plutôt qu'à un modèle ou un lot.
DPP de lot: Un DPP qui couvre un lot de production défini, plutôt qu'une unité unique ou un modèle entier de produit.
DPP de modèle: Un DPP qui couvre un modèle de produit (UGS) plutôt qu'un lot ou une unité individuelle.
DPP registry: The Commission’s central registry indexing all digital product passports. Economic operators must register a passport before placing a product on the EU market; customs use it to verify imports.

É

Écoconception: Conception axée sur la performance environnementale sur l'ensemble du cycle de vie du produit. Historiquement régie par la Directive 2009/125/CE, aujourd'hui par l'ESPR.
Économie circulaire: Un modèle économique qui découple la croissance de la consommation de ressources finies en prolongeant la durée de vie des produits, en réutilisant les matériaux et en éliminant les déchets.

E

Economic operator: Any actor in the supply chain with legal duties for a product on the EU market: the manufacturer, the authorised representative, the importer, the distributor, or in some cases the fulfilment service provider.
Empreinte carbone (produit): Les émissions de gaz à effet de serre imputables à un produit sur des étapes définies du cycle de vie, exprimées en équivalent CO2 par unité fonctionnelle.
EPD · Déclaration environnementale de produit: Déclaration vérifiée et normalisée (EN 15804, ISO 14025) de l'impact environnemental d'un produit. Intégrée ou référencée par le DPP pour les produits de construction.
ePREL: Registre européen des produits pour l'étiquetage énergétique. Contient les données d'énergie, de durabilité et de pièces détachées que le DPP fédère plutôt que duplique.
ESPR: Règlement sur l'écoconception des produits durables (UE) 2024/1781. Le cadre qui introduit le DPP pour la plupart des biens physiques.
EU Single Window Environment for Customs: The EU system connecting customs to other authorities’ certificate databases so border checks, including future DPP checks, can happen electronically in one place.
EUDR: The EU Deforestation Regulation (EU) 2023/1115. Requires due-diligence statements proving that cattle, cocoa, coffee, palm oil, rubber, soya and wood products are deforestation-free, applying from 30 December 2026.
Extended producer responsibility · EPR: Schemes making producers financially responsible for the end-of-life phase of their products. National registration is required in each Member State where a product is sold.

F

Forced Labour Regulation: Regulation (EU) 2024/3015. Bans products made with forced labour from the EU market from 14 December 2027, enforced through investigations and customs controls.
Fulfilment service provider: A warehousing, packaging or dispatch service in the EU. Counts as the responsible economic operator for a product when no manufacturer, authorised representative or importer is established in the EU.

G

GPSR: The General Product Safety Regulation (EU) 2023/988, applying since 13 December 2024. Every consumer product on the EU market, including online sales into the EU, needs a responsible economic operator established in the EU.
GS1 Digital Link: Norme ISO/IEC 18975 encodant les identifiants GS1 en URL web. Le modèle de résolution DPP le plus courant pour les biens de consommation.
GTIN: Global Trade Item Number. L'identifiant de produit normalisé GS1 largement utilisé dans le commerce de détail.

H

Harmonised standard: A European standard developed on request of the Commission and cited in the Official Journal. Applying it gives a presumption of conformity with the legal requirements it covers.

I

Identifiant: Chaîne qui identifie de manière unique un modèle, un lot ou une instance de produit. Plusieurs schémas coexistent (GTIN, URN, DID).
Identifiant décentralisé · DID: Un schéma d'identifiant normalisé W3C où le sujet contrôle les clés, permettant la vérification sans registre central.
Identifiant unique de batterie · UBI: L'identifiant unique requis par le règlement sur les batteries pour chaque batterie concernée.
Importer: The EU-established economic operator that places a product from a third country on the EU market, carrying the corresponding conformity, labelling and documentation duties.
Indice de réparabilité: Un indice standardisé évaluant la facilité de réparation d'un produit. Intégré au DPP pour l'électronique, l'électroménager et (prévu) le mobilier.
Interopérabilité: La capacité des systèmes DPP de différents acteurs à échanger et à interpréter correctement les données sans intégration sur mesure.

J

JSON-LD: JSON for Linking Data. Un format JSON qui intègre un contexte publié définissant la sémantique des champs. CIRPASS utilise JSON-LD.
JWT: JSON Web Token. Format de données compact et signé utilisé pour encoder des Verifiable Credentials dans de nombreuses piles DPP.

L

Liste de confiance: Une liste signée d'émetteurs et d'appelants autorisés, inspirée des listes de confiance eIDAS. Émerge pour l'acceptation transfrontalière du DPP.

M

Marquage CE: Marquage de conformité obligatoire pour les produits mis sur le marché de l'UE. N'est pas un DPP en soi, mais référencé par de nombreuses données du DPP.

N

Négociation de contenu: Mécanisme HTTP par lequel client et serveur s'accordent sur une représentation (HTML, JSON-LD, …) de la même ressource. Modèle standard pour les résolveurs DPP.
New Legislative Framework · NLF: The EU product-law architecture, Regulation (EC) 765/2008 and Decision 768/2008, defining economic operator roles, accreditation, CE marking and market surveillance.
Notified body: A conformity-assessment organisation designated by an EU Member State to assess products against EU legislation before they are placed on the market, where third-party assessment is required.

P

Passeport batterie · DPP batterie: Le DPP sectoriel pour les batteries en vertu du règlement (UE) 2023/1542, couvrant les batteries LMT, industrielles et VE de plus de 2 kWh.
Passeport Numérique de Produit · DPP: Un enregistrement structuré et lisible par machine des données produit accessible via un support de données, couvrant composition, origine, durabilité et fin de vie.
Placing on the market: The first making available of an individual product on the EU market. For goods made outside the EU, this happens when the product is first supplied for distribution or use in the EU after import.
Presumption of conformity: The legal effect of applying a cited harmonised standard: authorities must presume the product, or the DPP, meets the corresponding requirements without further proof.

R

Release for free circulation: The customs procedure that turns imported goods into Union goods. The point where customs can check product compliance, and in time a registered DPP with its commodity code.
Résolveur: Un serveur qui fait correspondre un identifiant de produit au dossier DPP courant. Un système critique et durable, les changements d'URL cassent tous les produits en circulation.
RPC · Règlement Produits de Construction: Règlement (UE) 2024/3110, qui introduit un DPP dédié aux produits de construction en complément de l'ESPR.

S

Safety Gate: The EU rapid-alert system, formerly RAPEX, where authorities publish dangerous non-food products found on the market, triggering recalls and border refusals.
SCIP: Substances of Concern In articles as such or in complex objects (Products). Base de données de l'ECHA utilisée comme source faisant autorité pour les champs DPP sur les substances préoccupantes.
Substances préoccupantes: Substances chimiques identifiées par REACH, CLP ou d'autres régimes de l'UE comme présentant des risques pour la santé humaine ou l'environnement. Doivent être divulguées dans le DPP.
Support · Support de données: L'élément physique (QR, Data Matrix, NFC, RFID) qui encode un identifiant de produit et renvoie au dossier DPP.
Surveillance du marché: Le réseau des autorités nationales contrôlant la conformité des produits mis sur le marché de l'UE avec le droit de l'UE. Principal consommateur de la couche autorités du DPP.

T

Technical documentation: The file a manufacturer must maintain to prove conformity: design data, risk assessments, test reports and the declaration of conformity. Must be available to EU authorities on request, typically for ten years.

U

URN: Uniform Resource Name. Un schéma d'identifiant à espaces de noms utilisé lorsqu'une attribution GS1 de type retail n'est pas appropriée.

V

Verifiable Credential · VC: Une déclaration signée, infalsifiable et normalisée W3C d'un émetteur au sujet d'un sujet. Le primitif de confiance pour les attestations DPP.
Versionnement: La pratique consistant à suivre et exposer les révisions successives d'un DPP afin que les états antérieurs restent résolubles et auditables.

W

WCAG: Web Content Accessibility Guidelines. La norme W3C sur laquelle l'Acte européen sur l'accessibilité mesure les services numériques. AA est la référence UE.