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Fondation du Passeport Numérique de Produit de l'UE

Règlement

Application du passeport numérique de produit et sanctions

Le DPP est appliqué dans le cadre existant de surveillance du marché et des douanes de l'UE. Les sanctions sont fixées au niveau des États membres dans les limites des critères minimaux définis par l'ESPR et les règlements sectoriels.

Qui applique la réglementation

  • Autorités de surveillance du marché dans chaque État membre (règlement (UE) 2019/1020). Coordonnées via la base de données ICSMS et le réseau de l'Union pour la conformité des produits.
  • Autorités douanières effectuent les premiers contrôles à l'importation. Elles peuvent demander le DPP par voie électronique à la frontière.
  • Régulateurs sectoriels (produits chimiques, ECHA; énergie, agences nationales de l'énergie) apportent une expertise spécialisée.

Ce qu'elles peuvent faire

  • Demander le DPP et toute attestation sous-jacente.
  • Effectuer des contrôles de conformité (documentaires, en laboratoire, sur site).
  • Ordonner des mesures correctives: mettre à jour le DPP, rappeler ou retirer du marché.
  • Infliger des amendes administratives dans les limites nationales.
  • Renvoyer les affaires pénales (fraude, falsification de signatures du DPP) au ministère public.

Échelle des sanctions

Les critères minimaux applicables aux sanctions sont fixés par chaque règlement: «effectives, proportionnées et dissuasives». En pratique, les amendes administratives dans les États membres vont de 500 EUR pour une non-conformité documentaire mineure à 4 % du chiffre d'affaires annuel dans l'UE pour les infractions graves au titre du règlement sur les batteries. Des interdictions de mise sur le marché et la destruction des stocks non conformes peuvent suivre.

Trois règles pratiques

  1. Maintenez le DPP à jour. Un DPP qui ne correspond pas au produit au point de vente est la non-conformité la plus fréquente.
  2. Maintenez le résolveur en service. Un DPP qui ne peut pas être résolu est traité comme un DPP absent.
  3. Conservez les attestations. Les autorités peuvent demander à consulter les VC signées qui sous-tendent un champ du DPP pendant toute la durée de conservation.